Pourquoi choisir un avocat médiateur agréé ?

Pourquoi choisir un avocat médiateur agréé ?

Un avocat médiateur agréé présentent des garanties supplémentaires par rapport aux autres médiateurs agréés. Les voici présentées en détail

Car il a suivi avec succès une formation juridique conséquente

De nombreuses règles légales ou règlementaire excluent la conclusion ou, à tout le moins, l’exécution de certains accords. Or, il ne faut pas être juriste pour être médiateur agréé. L’avocat médiateur agréé a, quant à lui, suivi avec succès un cursus universitaire de cinq années et un stage. Ce qui lui permet, en principe, d’avoir acquis les compétences nécessaires pour garantir la conclusion d’un accord parfaitement légal.

Car il est un professionnel du règlement des différends

Tout un chacun peut devenir médiateur agréé s’il remplit les conditions légales et a suivi avec succès une formation spécifique. Cette dernière est d’un minimum de nonante heures. Or, l’on ne devient pas professionnel du règlement des différends en seulement nonante heures, même si l’on a la chance de pouvoir participer à un stage pratique. L’avocat intervient, quant à lui, quotidiennement dans de multiples différends. Son rôle premier est de contribuer à la résolution des conflits. Pour ce faire, il doit développer d’importantes aptitudes théoriques et pratiques. Celles-ci l’aideront à garantir, entre autres, le délicat équilibre entre les parties en médiation.

Car il est soumis à une obligation de formation permanente

Un avocat médiateur agréé doit impérativement suivre des formations permanentes à la fois comme médiateur agréé, mais aussi comme avocat. Or, les unes et les autres ne se s’identifient pas nécessairement. Il doit donc répondre à des exigences supplémentaires de formation permanente par rapport aux autres médiateurs agréés.

Car il est assuré en responsabilité civile pendant toute la durée de ses activités professionnelles

Principe

Il n’est pas légalement ou règlementairement exigé que les médiateurs soient assurés en R.C. pendant toute la durée de leur agrément. Néanmoins, le candidat médiateur doit joindre à sa demande d’agrément la preuve qu’il est assuré ou qu’il le sera à partir de la date à laquelle l’agrément lui sera accordé[1]. Aucun mécanisme ne prévoit, pour l’heure, le retrait d’agrément pour défaut d’assurance.

Les garanties spécifiques des avocats médiateurs agréés

Contrairement aux tiers, l’avocat[2] est automatiquement assuré pour toute pratique professionnelle en qualité de médiateur agréé. A cet égard, peu importe qu’il intervienne dans une médiation volontaire ou judiciaire. Sa cotisation annuelle à l’Ordre dont il dépend inclut le paiement d’une prime responsabilité civile. Il existe, par ailleurs, un mécanisme pour pallier tout éventuel défaut de paiement de prime. Autrement dit, l’avocat médiateur agréé est assuré en responsabilité civile pendant toute la durée de ses fonctions.

Car il est soumis à une double déontologie

Principe

Les médiateurs agréés doivent respecter le Code de bonne conduite établi par la commission fédérale de médiation. Ils doivent également respecter la déontologie propre à leur profession respective.

Les avocats néerlandophones

La déontologie des avocats néerlandophones ne contient aucune règle complémentaire au Code de bonne conduite.

Les avocats francophones et germanophones

Les avocats francophones et germanophones doivent également respecter les articles 2.11 à 2.19 du Code de déontologie d’AVOCATS.BE[2]. A certains égards, ces dispositions sont plus strictes que le Code de bonne conduite. Ainsi, l’article 2.14 in fine du Code de déontologie d’AVOCATS.BE prévoit que « le médiateur ne peut ensuite devenir le conseil d’une des parties dans le cadre du différend dont il a eu à connaître. Il ne peut le devenir, dans un autre dossier, avant l’expiration d’un délai de deux ans prenant cours à la fin de la médiation ». Il s’en déduit qu’un avocat pourrait être sanctionné par la C.F.M. en sa qualité de médiateur agréé et faire, par ailleurs, l’objet de sanction disciplinaire en sa qualité d’avocat médiateur[3].

Notes de bas de page

[1]  Directives de la commission fédérale de médiation pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que médiateur sur base de la loi du 21 février 2005, art. 7 ; http://www.cfm-fbc.be/fr/content/decision-de-la-cfm).

[2] En tous les cas, celui qui relève d’un barreau francophone ou germanophone. A cet égard, voy. AVOCATS.BE (O.B.F.G.). Il en va, en principe, de même des notaires.

[3] P.-P. Renson, « La médiation, une question de survie pour les avocats ? », in P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 7 à 53, n° 51.