L’obligation de choisir un médiateur spécialisé

Pourquoi doit-on recourir aux services d’un médiateur spécialisé ?

Les raisons pour lesquelles les parties doivent recourir aux services d’un médiateur spécialisé. Une réforme législative est-elle envisageable ?

Car le droit belge prévoit une spécialisation des médiateurs agréés

L’obligation de recourir aux services d’un médiateur spécialisé découle de la spécialisation des médiateurs agréés consacrée par la loi.

Les trois spécialités reconnues par la loi

Le droit belge prévoit, pour l’heure, une spécialisation des médiateurs selon qu’ils interviennent en matières familiale, civile et commerciale, ou sociale. Les litiges en matière familiale résultent des relations familiales, en ce compris les unions libres. L’expression matière civile et commerciale[1] vise le droit des biens et le droit des obligations. Enfin, les conflits en matière sociale sont liés aux relations de travail[2].

Une distinction difficile à cerner

La frontière entre les trois spécialités reconnues n’est pas toujours évidente à cerner[3]. Ainsi, un conflit entre concubins relatif à l’hébergement des enfants communs relève de la compétence d’un médiateur spécialisé en matière familiale. Par contre, un différend qui oppose deux concubins relatif à un immeuble commun relève, en principe, de la compétence d’un médiateur agréé en matière civile[4].

La réforme législative attendue va-t-elle entraîner une suppression des spécialités ?

Utilité du recours aux services d’un médiateur spécialisé

Est-il utile de maintenir, pour les besoins de l’agrément des médiateurs, une summa divisio selon la matière en litige ? Celle-ci n’a de sens que dans la mesure où elle vise à garantir la qualité des médiations menées par des médiateurs agréés. Partant, rien ne s’oppose, en principe, à la suppression des trois piliers précités, à condition d’aménager des mesures transitoires et un contrôle de qualité extrêmement strict[5]. Ce dernier devrait notamment permettre de s’assurer qu’un médiateur ne peut intervenir dans un différend que lorsqu’il possède les compétences requises[6]. Il serait, par ailleurs, opportun, de confirmer expressément que la légalité de l’accord relève de la responsabilité du médiateur agréé[7].

Réforme à intervenir des exigences de formation

En tous les cas, une telle réforme devra s’accompagner d’une réforme en profondeur des exigences de formation. Dans ce cadre, il devrait être tenu compte des formations et les compétences spécifiques déjà acquises. Autrement dit, il nous semble a priori exclu d’imposer sans nuance un volume horaire de cours équivalent à une ou plusieurs années de formation universitaire.

Mesures transitoires

Il va sans dire qu’en cas de suppression des actuelles spécialités, celles et ceux qui sont actuellement médiateurs agréés dans l’une ou l’autre matière spécialisée devraient être automatiquement reconnus comme étant agréés (en toutes matières) sans préjudice du respect des exigences de compétence, de qualité et de responsabilité dont question ci-avant[8].

Notes de bas de page

[1] Le terme « matière » est au singulier dans l’expression « en matière civile et commerciale » consacrée tant par la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 que par le Code judiciaire belge, alors qu’il est admis que le droit civil et le droit commercial sont deux matières distinctes. La directive européenne susmentionnée précise d’ailleurs, en son art. 1er, qu’elle « s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable ».

[2] On peut également s’interroger sur l’admissibilité de la médiation en droit de la sécurité sociale.

[3] P.-P. Renson, « La médiation et les enjeux liés à la formation des médiateurs », Jurim Pratique, 1/2014, pp. 67 à 100, spéc. p. 80, n° 26.

[4] Le Code civil considère d’ailleurs les concubins comme étant juridiquement des « étrangers » l’un par rapport à l’autre. P.-P. Renson, «  La médiation, une question de survie pour les avocats ? », in P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, pp. 7 à 53, spéc. n° 42.

[5] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », iin P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, pp. 91 à 116, n° 30.

[6] P.-P. Renson, « Médiation : questions choisies », Pli juridique, 06/2014, pp. 6 à 9.

[7] En excluant toute hypothétique exonération totale de responsabilité. P.-P. Renson, «  La médiation, une question de survie pour les avocats ? », loc. cit., n° 42.

[8] P.-P. Renson, «  La médiation, une question de survie pour les avocats ? », loc. cit., n° 44.