Clause de médiation : légalité et faisabilité ?

Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat ?

Clause de médiation : légalité et faisabilité ? Le cas de la copropriété et l’intérêt de consulter un avocat avant de rédiger une telle clause

Principe

Le Code judiciaire confirme la légalité de la clause de médiation. Autrement dit, il permet de rendre la médiation contractuellement obligatoire. En cas de différend suscité par la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du contrat, une médiation devra être mise en mouvement préalablement à tout autre mode de règlement des conflits.

Effets

Une clause de médiation permet d’obtenir la suspension temporaire de l’examen du dossier par le juge ou l’arbitre à plusieurs conditions. En premier lieu, elle doit être invoquée en début de procès, avant tout autre argument. Ensuite, il faut qu’elle soit valable. Enfin, elle ne doit pas avoir pris fin en ce qui concerne le différend.

Elle ne fait nullement obstacle aux mesures conservatoires et provisoires.

La clause de médiation crée une obligation personnelle à charge des parties. Les successeurs universels ou à titre universel des parties devront également respecter cette clause de médiation, pour autant que le décès ne soit pas une cause d’extinction du contrat. Ainsi, ces héritiers sont censés poursuivre, juridiquement, la personnalité du défunt, de telle manière qu’ils sont assimilés aux parties contractantes.

Si aucun accord de médiation ne règle tous les points en litige, la procédure contentieuse peut être poursuivie.

Mise en situation : la copropriété

Les statuts

L’article 577-4, § 4, du Code civil répute « non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l’application de la présente section ». Tout ce qui n’est pas interdit est permis. Or, l’arbitrage diffère significativement de la médiation. Partant, aucune disposition légale ne s’oppose à l’inclusion d’une clause de médiation dans les statuts[1]. Bien au contraire, l’efficacité, la rapidité et le coût modéré des médiations civiles plaident en faveur de l’inclusion de pareille clause dans les statuts.

Le règlement de copropriété

Il comprend la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes[2]. La formation, l’exécution et l’interprétation des règlements de copropriété donnent lieu à de multiples différends. Par conséquent, il serait judicieux de généraliser l’inclusion de clauses de médiation dans pareils règlements. Pour mémoire, « toute disposition du règlement d’ordre intérieur (…) (peut) être directement (opposée) par ceux à qui elles sont opposables (…) (à) toute personne titulaire d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété »[3], et ce moyennant le respect des conditions visées par l’article 577-10, § 4, du Code civil.

Les contrats conclus entre la copropriété et les tiers

L’inclusion d’une clause rendant la médiation contractuellement obligatoire peut également s’avérer opportune dans les contrats conclus entre la copropriété et les tiers, qu’il s’agisse d’entreprises de nettoyage, d’entreprises de construction, d’architectes, d’avocats ou autres[4].

Intérêt de consulter un avocat avant de convenir du libellé d’une clause de médiation

La rédaction d’une clause de médiation n’est pas chose aisée. Il serait d’ailleurs hasardeux de reproduire sans nuance une clause trouvée au hasard de diverses lectures (sur Internet par exemple). Partant, qui mieux qu’un avocat veillera lors de la rédaction de pareille clause à éviter toute difficulté d’exécution ou d’interprétation ?[5].

Illustration

Clause de médiation

Un exemple de clause de médiation

Notes de bas de page

[1] P. Moreau, « Conciliation et médiation en matière de copropriété », in X, La copropriété par appartements, Bruxelles, La Charte, 2008, pp. 297-351, spéc. pp. 329-330, n° 29 ; P.-P. Renson, « La copropriété, un terreau fertile pour la médiation », in J.-P. Lannoy (coord.), La prévention des conflits en matière de copropriété, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 309 à 344, spéc. p. 323, n° 21.

[2] C. civ., art. 577-4, § 1, al. 4.

[3] C. civ., art. 577-10, § 4.

[4] P. Moreau, loc. cit., p. 334, nos 327 et 328, n° 26 ; P.-P. Renson, « La copropriété, un terreau fertile pour la médiation », loc. cit., p. 324, n° 22.

[5] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », in P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, n° 16.