La commission fédérale de médiation

La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé)

Tout savoir sur la commission fédérale de médiation : son statut, sa composition, son renouvellement, ses missions, ses coordonnées et sa future réforme

Une autorité administrative

La commission fédérale de médiation (C.F.M. en abrégé) est l’autorité compétente pour délivrer un agrément aux médiateurs. En l’occurrence, il s’agit d’une autorité instituée par le Code judiciaire. Elle bénéficie de l’appui logistique du Service Public fédéral Justice.

Composition

La CFM est composée d’une commission générale et de trois commissions spéciales, dont une est spécialisée en matière familiale, une autre en matière civile et commerciale et une troisième en matière sociale. À l’instar des commissions spéciales, la commission générale est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir, deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui ne sont ni notaires ni avocats[1].

Durée des mandats

La durée des mandats est de quatre ans, ceux-ci étant renouvelables[2]. Le second renouvellement des mandats au sein de la commission fédérale a eu lieu à la rentrée judiciaire 2013.

Missions

La CFM a pour missions d’agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu’ils organisent, de déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation, d’agréer les médiateurs, de contrôler le respect des conditions légales d’agrément, de dresser et de diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et des tribunaux, ainsi que d’établir un code de bonne conduite et de déterminer les sanctions qui en découlent[3].

Adresse

Le siège de la commission fédérale est établi Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III), 1000 Bruxelles.

Contact

Pour contacter le secrétariat de la commission.

Réforme en cours de négociation

La réforme à intervenir devrait modifier en profondeur la structure de la commission fédérale. Celle-ci devrait, dès lors, comprendre un bureau[4] et une assemblée générale, ainsi que diverses commissions dont certaines seraient permanentes[5] et d’autres seraient temporaires. Ceci étant dit, l’équilibre entre les groupes en présence (avocats, notaires et tiers) devrait être préservé, sans préjudice de la participation de deux magistrats aux travaux du bureau (ceux-ci devant avoir une voix simplement consultative).

Notes de bas de page

[1] C. jud., art. 1727, §§ 1 à 3 (commission générale). C. jud., art. 1727, §§ 4 et 5 (commissions spéciales).

[2] C. jud., art. 1727, § 2 in fine (commission générale). C. jud., art. 1727, § 4 in fine (commissions spéciales).

[3] C. jud., art. 1727, § 6.

[4] Il est prévu que pour devenir membre du bureau, il faut nécessairement prouver avoir suivi une formation en médiation ou jouir d’une expérience adéquates pour la pratique de la médiation, ainsi qu’avoir à tout le moins une connaissance passive d’une autre langue nationale.

[5] A savoir celle ayant pour mission d’agréer les médiateurs belges et étrangers, celle ayant pour mission d’agréer les formations et d’assurer le suivi de la formation permanente, et celle qui sera compétente en matière disciplinaire.