La déontologie et les sanctions disciplinaires

La déontologie des médiateurs agréés

Certains médiateurs agréés sont soumis à une double déontologie. Le contenu du Code de bonne conduite, son contrôle par la commission fédérale de médiation et les sanctions y relatives

Certains médiateurs agréés sont soumis à une double déontologie

Principe

La médiation est un terrain de prédilection pour l’interdisciplinarité. Au rang des médiateurs agréés figurent, entre autres, des avocats, des notaires, des architectes, des assistants sociaux, des experts, des géomètres, des ingénieurs, des juristes et des psychologues. Or, les médiateurs agréés doivent respecter non seulement le Code de bonne conduite établi par la commission fédérale de médiation, mais aussi la déontologie propre à leur profession respective.

La différence entre les avocats francophones et germanophones, et les avocats néerlandophones

Contrairement aux avocats néerlandophones dont la déontologie professionnelle ne contient aucune règle complémentaire au Code de bonne conduite du médiateur agréé, les avocats francophones et germanophones doivent à la fois respecter ledit Code de bonne conduite, mais aussi les articles 2.11 à 2.19 du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. Soulignons également, d’une part, que le Code de bonne conduite établi par la commission fédérale de médiation ne doit être respecté que par les médiateurs agréés et, d’autre part, que les avocats médiateurs non agréés et les conseils en médiation doivent, quant à eux, se conformer au prescrit des articles 2.11 et suivants du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. Il s’en déduit qu’un avocat pourrait être déontologiquement sanctionné par la C.F.M. en sa qualité de médiateur agréé et faire, par ailleurs, l’objet d’une sanction disciplinaire en sa qualité d’avocat médiateur[1].

Le Code de bonne conduite du médiateur agréé

Contenu, contrôle et sanctions par la commission fédérale de médiation

Le Code de bonne conduite du médiateur agréé énonce les bonnes pratiques que doit avoir tout médiateur agréé. Il règle notamment l’éthique du médiateur, le devoir de confidentialité, le secret professionnel, l’attitude du médiateur durant le processus de médiation et à la fin de celui-ci, ainsi que la publicité à laquelle le médiateur peut recourir pour se faire connaître et proposer ses services. Le respect du Code de bonne conduite est assuré par une décision de la commission fédérale de médiation[2]. À la lecture de cette décision, l’on constate que la violation du Code de bonne conduite peut entraîner l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire de l’agrément pour une période allant d’un mois à un an, ou le retrait définitif de celui-ci.

La procédure disciplinaire

La mise en cause d’un médiateur agréé

Elle s’effectue soit par le biais d’une plainte écrite, signée et datée, adressée ou remise à la commission fédérale de médiation, soit d’office, à l’initiative du président de la commission générale.

L’instruction du dossier
En cas de plainte : avis de la commission spéciale

Dans ce cas, le dossier est instruit par le président de la commission spéciale dont relève le médiateur mis en cause, qui prend contact avec le plaignant et le médiateur incriminé. L’audition et la confrontation de ces derniers n’ont lieu que si l’un ou l’autre le demande. En pareille hypothèse, un procès-verbal est dressé et joint au dossier. À ce stade de la procédure, le médiateur mis en cause ne peut être représenté par un avocat ou par un autre médiateur agréé, même s’il peut être assisté par l’un de ceux-ci. L’instruction du dossier prend fin par la rédaction d’un avis portant sur la question de savoir s’il y a ou non lieu de poursuivre le médiateur incriminé. Le cas échéant, cet avis fait l’objet d’une délibération au sein de la commission spéciale.

En cas de poursuite à l’initiative du président de la commission fédérale de médiation

Dans ce cas, le président de la commission générale peut décider d’instruire lui-même le dossier ou de déléguer ce pouvoir au président de la commission spéciale dont relève le médiateur incriminé.

Le complément d’instruction éventuel

En l’absence d’avis rédigé dans les six mois de la plainte ou lorsque l’avis conclut qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la plainte, le président de la commission générale peut décider d’un complément d’instruction. Une fois qu’il a réalisé personnellement ce complément d’instruction, le président de la commission générale décide de transmettre ou non le dossier pour poursuites.

Lorsque le président de la commission générale décide qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la plainte, il communique sa décision au médiateur et au plaignant.

Notification de l’avis de poursuivre et comparution

L’avis de poursuivre est notifié, quant à lui, au médiateur incriminé, par pli recommandé et par pli simple. Cette notification comporte une convocation à comparaître, devant la commission générale, dans un délai de minimum quinze jours à compter « de la recommandation à la poste »[3]. Elle précise que le médiateur mis en cause et son conseil peuvent prendre connaissance du dossier. Cette consultation a lieu au siège de la commission fédérale.

Le plaignant est avisé, en temps utile, de la décision de poursuivre le médiateur, de la date, du lieu et de l’heure de l’audience. La commission l’informe également de la possibilité d’être entendu s’il le souhaite. L’audience est publique, sauf si le médiateur demande le huis clos[4].

Prononcé de la décision en audience publique, notification et information

La décision motivée de la commission fédérale est prononcée en audience publique. Elle est notifiée au médiateur dans les huit jours. Elle est également transmise pour information au plaignant et à la commission spéciale qui a donné avis.

Recours éventuel en cas de défaut du médiateur incriminé

Lorsque le prononcé est consécutif à l’absence du médiateur, de son avocat ou d’un autre médiateur agréé qui le représente, lors de l’audience de comparution, le médiateur peut former un recours par lettre recommandée adressée à la commission fédérale dans un délai de quinze jours « qui prend cours le jour de la recommandation à la poste de l’envoi de la décision au fond »[5]. Un seul recours de ce type est admissible.

Le médiateur agréé est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale

Le non-respect de la loi par le médiateur peut donner lieu à un procès civil, voire à des poursuites pénales.

Notes de bas de page

[1] Contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, ceci ne prêterait pas à discussion au regard du principe non bis in idem que les déontologues estiment inapplicable en matière disciplinaire.

[2] Décision du 25 septembre 2008 relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du Code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions.

[3] Ibid., art. 8, al. 2.

[4] L’art. 10, al. 5, de la décision du 25/09/2008 prévoit que « le médiateur peut être représenté par un conseil avocat ou médiateur agréé ». Partant, le médiateur incriminé pourrait se soustraire à son audition par la commission générale.

[5] Ibid., art. 13, al. 1.