Être partie à une médiation

Qui peut être partie à une médiation ?

Les conditions légales pour être partie à une médiation, les exceptions et la réforme à intervenir

Principe

Toute personne peut être partie à une médiation, pour autant qu’elle ait la capacité juridique de transiger.

Explication

Tous ceux qui peuvent juridiquement convenir de terminer une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques peuvent être parties à une médiation[1].

Exceptions (de stricte interprétation)

Les incapables

Les mineurs et les autres incapables (ex. : personnes sous administration provisoire) sont juridiquement considérés comme étant des incapables. Ils ne peuvent donc participer à une médiation que si leur représentant légal les y représente ou s’ils interviennent en qualité de tiers. Ainsi, un enfant victime d’un accident de la circulation peut être présent lors de certaines séances de médiation.

Les personnes morales de droit public

Ce qui distingue une personne physique (vous et moi) d’une personne morale

Les personnes morales sont des êtres moraux dotés de la personnalité juridique. Ces personnes ont une existence et un patrimoine totalement indépendants de ceux des personnes physiques qui la composent ou qui en sont les organes. Elles ont non seulement des droits, mais aussi des obligations.

Quelques exemples de personnes morales de droit public

Notamment l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les communes, les centres publics d’aide sociale, etc.

Leur participation à un processus de médiation

Le droit belge exige une loi ou un arrêté délibéré en conseil des Ministres pour autoriser les personnes morales de droit public à participer à une médiation (judiciaire ou volontaire). Ce qui viole le droit européen depuis le 21 mai 2011[2].

Le droit européen permet aux personnes morales de droit public de participer à une médiation pour régler certains litiges transfrontaliers. Ainsi, une commune belge doit pouvoir recourir à la médiation (judiciaire ou volontaire) pour tenter de résoudre un différend avec un fournisseur de matériel de bureau localisé dans un autre pays européen.

Critiques et réforme législative envisagée

L’on peut, dès lors, douter de la légalité de la différence de traitement existant actuellement entre les litiges internes et les litiges transfrontaliers. La réforme annoncée de la septième partie du Code judiciaire devrait supprimer cette illégalité[3]. Ainsi, les autorités publiques belges pourront indiscutablement participer à une médiation pour régler la plupart de leurs conflits. Ce qui permettra un gain d’efficacité, de temps et d’argent.

Notes de bas de page

[1] Voy. not. P.-P. Renson, La médiation civile et commerciale : comment éviter les aléas, le coût et la durée d’un procès, Louvain-La-Neuve, Anthemis, 2010, pp. 25-26.

[2] Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, J.O.U.E., 24 mai 2008, L 136, pp. 3 à 8. Sur ce sujet, voy. not. Th. Bombois et P.-P. Renson, « La directive du 21 mai 2008 ‘‘sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale’’ et sa transposition en droit belge », Revue européenne de droit de la consommation, 2009, pp. 521 à 548.

[3] P.-P. Renson, « La médiation : une question de survie pour les avocats ? », in P.-P. Renson, Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 15, n° 16.

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