La TVA est-elle applicable ?

En Belgique, la TVA est-elle applicable aux frais et honoraires des médiateurs agréés ?

Le principe TVA, son exception et son application. L’avant-projet de réforme législative et ses implications en TVA : analyse critique

Les médiateurs agréés appliquent la TVA, excepté en matière familiale

Les frais et honoraires des médiateurs agréés en matière familiale ne sont, pour l’heure, pas soumis à T.V.A. Il en va tout autrement en ce qui concerne l’intervention des médiateurs agréés en matière civile, commerciale ou sociale. Or, le médiateur agréé en matière civile, commerciale ou sociale peut faire choix de ne pas établir de facture (au sens du Code TVA) pour les particuliers[1]. Mais il faut alors qu’il délivre des notes de frais individualisées et détaillées et qu’ils tiennent également un journal de recettes[2].

Réforme en cours de négociation, assujetti mixte et franchise

Dans le cadre de la réforme à intervenir se pose la question de savoir s’il y a lieu d’appliquer la T.V.A. à toutes les médiations menées par un médiateur agréé ou si ces dernières doivent être exemptées de T.V.A. Les médiateurs agréés en matière familiale semblent de fervents partisans de l’élargissement de l’exemption T.V.A. aux médiations civiles, commerciales et sociales. Ce faisant, ils perdent totalement de vue l’impact généralement négatif d’un statut d’assujetti mixte[3] sur le droit à déduction[4], ainsi que la possibilité de recourir au régime de la franchise[5] dont le seuil a, à nouveau, été relevé[6]. En tous les cas, une éventuelle exemption future de T.V.A. généralisée en médiation (volontaire ou judiciaire) aurait pour effet de contraindre les médiateurs agréés en matières civiles, commerciales ou sociales à une révision de la déduction opérée[7], spécialement pour les biens d’investissement.

Notes de bas de page

[1] Voy. not. Code T.V.A., art. 22bis, al. 2., ainsi que FAQ 2.8 d’AVOCATS.BE en matière fiscale.

[2] AR. n° 1, art. 14, §2, 3°. Voy. également P.-P. Renson, « La médiation : une question de survie pour les avocats ? », in, P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 7 à 53, n° 22.

[3] Bon nombre de médiateurs agréés en matières civiles, commerciales et sociales n’ont pas ce statut, excepté notamment ceux qui proméritent des droits d’auteur (et ce quand bien même ces derniers font l’objet d’une taxation distincte en I.P.P. par rapport aux profits résultant d’une profession libérale).

[4] Sur ce sujet, voy. not. I. LEJEUNE et E. CORTVRIEND, Mémento T.V.A., Waterloo, Kluwers, 2015 pp 383 et s. Sous réserve du recours à la faculté d’être autorisé à déduire sur la base de l’affectation réelle des biens et services. Ce qui peut s’avérer également contraignant. A cet égard, voy. I. LEJEUNE et E. CORTVRIEND, op. cit., pp. 388 et s.

[5] Voy. not. H. BARTHOLOMEEUSEN et N. THEMELIN, La TVA à l’usage des avocats, Waterloo, Kluwer, 2014, pp. 125 à 129.

[6] A compter du 1er janvier 2016, il est passé de 15.000EUR à 25.000EUR. A cet égard, voy. not. P.-P. Renson, « La médiation : une question de survie pour les avocats ? », in, P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, pp. 7 à 53, n° 21 ; ainsi que le site du SPF Finances.

[7] Voy. not. I. LEJEUNE et E. CORTVRIEND, op. cit., pp. 401 et s.