Quels litiges en médiation ?

Quels litiges peut-on résoudre en médiation ?

Nombreux sont les différends susceptibles de médiation. Explications et illustrations.

Principe

Tous les litiges où les parties ont des prétentions (actuelles ou à naître[1]) contraires auxquelles elles peuvent mettre fin volontairement moyennant des concessions réciproques sont susceptibles d’être réglés par une médiation volontaire ou judiciaire[2].

Explication

Seuls les litiges qui concernent certaines règles fondamentales dans un État de droit (règles dites d’ordre public) ne peuvent être réglés par un accord conclu en médiation. Ainsi, l’on ne peut pas régler le sort d’infractions en médiation volontaire ou judiciaire[3]. Ce qui n’exclut pas de s’accorder sur les conséquences civiles de certaines infractions. Il est, par exemple, possible de convenir d’une indemnisation financière d’une victime de coups et blessures.

L’ordre public n’exclut pas de négocier en médiation

Il est exclu de déroger à une règle d’ordre public eu égard au fait que ce type de norme relève des exigences fondamentales considérées comme essentielles dans un État de droit. Ce qui ne veut pas dire que toute négociation est exclue lorsqu’il est question d’ordre public. Autrement dit, le caractère d’ordre public de l’une ou l’autre norme n’empêche pas de négocier en médiation, pour autant que l’accord qui en résulte ne viole pas pareilles normes. Ainsi, des voisins qui se reprochent mutuellement des infractions urbanistiques peuvent négocier en médiation. Ils ne pourront cependant pas convenir en médiation de maintenir une situation qu’ils savent infractionnelle. Par contre, rien n’exclut qu’ils reconnaissent l’un et l’autre, à l’issue du processus de médiation, que la situation litigieuse ne relevait pas des normes qu’ils estimaient antérieurement avoir été violées[4].

Exemples (liste non exhaustive)

La médiation permet donc de résoudre des litiges qui concernent notamment :

  • la responsabilité civile (conséquences civiles d’un accident de roulage, mise en cause de la responsabilité d’un professionnel, dommages causés par les animaux, dommages causés en milieu scolaire, etc.) ;
  • les relations de voisinage ;
  • l’étendue de la propriété immobilière)
  • la copropriété ;
  • les droits réels immobiliers (servitude, mitoyenneté, usufruit, usage, habitation, emphytéose, superficie, copropriété, etc.) ;
  • la construction ;
  • les relations contractuelles, à savoir notamment la vente immobilière, le mandat, le prêt, etc. ;
  • les donations ;
  • les relations commerciales ;
  • les droits et devoirs respectifs des époux ;
  • le divorce et ses effets ;
  • la séparation de corps ;
  • l’autorité parentale ;
  • la cohabitation légale ;
  • l’union libre[5] ;
  • les successions ;
  • les relations de travail (licenciement pour motif grave, etc.).
Notes de bas de page

[1] Pour autant bien entendu que les parties aient l’intention de les prévenir.

[2] Art. 1724 C. jud.

[3] Pour mémoire, la médiation pénale est étrangère aux médiations volontaire et judiciaire.

[4] Les parties ne peuvent bien évidemment pas feindre de croire qu’une situation litigieuse ne relève pas du champ d’application d’une norme pour éviter son application.

[5] Parfois appelé concubinage.

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